L'accord, en langage clair.

Ce qu'est Bily

Bily est une application iPhone et iPad qui vous aide à rédiger des factures et à les produire sous forme de documents PDF. Vous rédigez le document, vous décidez de son contenu et vous l'envoyez vous-même. Bily est un outil, et non une partie à quoi que ce soit entre vous et votre client.

Bily ne gère pas d'argent

Bily ne collecte, ne conserve, ne transfère et ne réclame aucun paiement. Il imprime les coordonnées de paiement que vous saisissez sur votre facture afin que votre client puisse vous payer directement. Si un client ne vous paie pas, cela reste entre vous et lui, et nous n'avons aucune possibilité de vous aider à le récupérer.

Bily ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique

Les champs par pays, les calculs de taxe, la retenue CIS et les vérifications NDIS sont là pour vous aider à produire un document dans la forme habituelle de votre pays. Ils ne constituent pas un conseil, et les règles fiscales évoluent. Vous êtes responsable du contenu de vos factures et de vos propres affaires fiscales. Vérifiez tout élément inhabituel auprès de votre comptable ou de votre administration fiscale.

Abonnements

Bily propose un abonnement optionnel à renouvellement automatique, Bily Pro, qui supprime la limite de factures et la mention en pied de document. Les prix sont fixés pour chaque pays par Apple ; le montant affiché sur l'App Store dans votre devise est le montant que vous payez. Un essai gratuit peut être proposé pour un premier abonnement.

Tous les abonnements sont vendus et facturés par Apple via votre compte Apple. Le paiement est prélevé à la fin de tout essai gratuit, et les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période. Vous pouvez annuler ou modifier un abonnement à tout moment dans les Réglages de votre iPhone, sous votre nom puis Abonnements. Nous ne pouvons ni annuler ni rembourser en votre nom ; les remboursements sont gérés par Apple selon ses propres conditions.

Vos données, votre responsabilité

Vos documents se trouvent sur vos propres appareils et dans votre propre iCloud. Nous n'en conservons aucune copie, nous ne pouvons donc rien restaurer pour vous. Exportez en PDF tout ce que vous devez conserver, et sauvegardez votre téléphone comme vous le feriez pour tout autre contenu.

Usage autorisé

N'utilisez pas Bily pour produire des documents frauduleux ou trompeurs, pour facturer un travail qui n'a pas été effectué, ou pour enfreindre la loi de votre pays. N'essayez pas de décompiler l'application ou d'interférer avec les services auxquels elle se connecte.

Aucune garantie, et la limite de notre responsabilité

Bily est fourni tel quel, sans garantie d'aucune sorte. Nous ne promettons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes de profit, de travail, des demandes rejetées ou de toute perte indirecte, et notre responsabilité totale envers vous est limitée à ce que vous avez payé pour Bily au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien ici ne supprime les droits dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peuvent être écartés par contrat.

Modifications et fin

Nous pouvons modifier ces conditions, et si la modification est significative, la date en haut change. Vous pouvez cesser d'utiliser Bily à tout moment en le supprimant. Nous pouvons cesser de fournir l'application, auquel cas tout abonnement est géré par Apple.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État de l'Utah, États-Unis, et les tribunaux de l'Utah sont compétents, sauf lorsque la loi du pays où vous résidez vous donne le droit d'agir localement.

Avec qui vous contractez

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